CDCI : la règle du jeu
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Rappelons la règle du jeu pour la réunion de la CDCI. Le préfet propose un nouveau périmètre, englobant la CASE, Portejoie et les communes d'Alizay,Criquebeuf-sur-Seine, Igoville, Les Damps,Martot, Montaure,Tostes.
Pour refuser ce plan, tout opposant devra présenter un périmètre différent, qui ne soit pas le périmètre actuel. Ce contre-projet doit recevoir 2/3 des voix des inscrits pour être adopté en lieu et place du périmètre proposé par le préfet.
Pour refuser ce plan, tout opposant devra présenter un périmètre différent, qui ne soit pas le périmètre actuel. Ce contre-projet doit recevoir 2/3 des voix des inscrits pour être adopté en lieu et place du périmètre proposé par le préfet.