MOTION SUR LA POLITIQUE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Depuis plusieurs mois, certains élus sont la cible de violentes attaques sur la gestion des services d’eau potable et d’assainissement. Les élus de la Communauté d’agglomération Seine Eure, très fiers de la politique menée dans ces domaines depuis plus de dix ans, souhaitent réagir et rétablir la vérité dans ces domaines complexes et très techniques.
Un héritage lourd à porter :
Dès sa création, la Communauté d’agglomération Seine Eure a été compétente en matière d’eau potable et d’assainissement.
Historiquement, de nombreux syndicats intercommunaux et des communes géraient ces compétences avec de grandes disparités sur le plan technique, sur la qualité mais également sur le coût du service rendu aux usagers.
Ainsi, la Communauté d’agglomération n’a pas eu d’autre choix, conformément aux dispositions réglementaires encadrant la création des EPCI, que de reprendre les vingt six contrats concernés.
Une politique juste, équitable et solidaire pour tous les usagers :
Le premier chantier a consisté à assurer une qualité de service et un tarif identiques pour l’ensemble des usagers en tout point du territoire communautaire.
Cette première étape a abouti dès 2002 à une première renégociation des contrats avec le principal délégataire implanté sur le territoire. Outre l’harmonisation des clauses techniques et tarifaires, la Communauté d’agglomération a pris soin de toiletter les contrats en supprimant notamment les clauses de nature concessive qui consistaient à faire supporter au délégataire des investissements qui auraient du être réalisés par les syndicats ou les communes en contrepartie de remboursements d’annuités d’emprunt ou d’allongement de la durée des contrats.
Parallèlement, la Communauté d’agglomération s’est dotée d’une ingénierie dont le rôle consiste à développer d’importants projets d’investissement, mais également à contrôler les délégataires de service public. A cette époque, malgré la mise en service de la nouvelle station d’épuration de Louviers, le chiffre d’affaire du délégataire n’a pas augmenté.
Cette époque a également été marquée par la suppression de la dégressivité de la facturation dans la mesure où cette politique tarifaire n’incitait pas à faire des économies de la ressource en eau et favorisait les plus gros consommateurs.
Une clause de relecture quinquennale a été prévue lors de la renégociation des contrats de 2002. Appliquée en 2007 elle a conduit à une nouvelle renégociation. Celle étape a permis, sans augmentation du tarif de l’eau et de l’assainissement, de prendre en compte la mise en service des stations d’épuration de Léry et d’Ecoparc, de renforcer les obligations techniques du délégataire et le niveau de contrôle exercé par la collectivité.
Cette seconde phase de négociation s’est enfin traduite par l’instauration d’une tarification progressive de l’eau grâce à l’instauration de tranches de facturation. Ce nouveau système favorise les petits consommateurs et notamment les usagers socialement les plus fragiles. Actuellement, la Communauté d’agglomération Seine Eure fait partie des rares collectivités de l’Eure à avoir instauré ce système de facturation.
De même, d’après une enquête initiée par le Conseil Général de l’Eure, seules deux collectivités du département appliquent les dispositions de la Loi Oudin et consacrent 1 % des recettes des budgets eau et assainissement à des actions de coopération décentralisée. La Communauté d’agglomération finance actuellement par ce mécanisme financier, une opération d’alimentation en eau potable de plus de 10.000 personnes au Bénin.
Une exceptionnelle réussite technique :
Les élus de la Communauté d’agglomération, épaulés par l’ingénierie des services, ont engagé de nombreux chantiers particulièrement lourds.
La sécurité des approvisionnements et la protection des ressources en eau :
En matière d’eau potable, un seul syndicat avait engagé les procédures nécessaires pour la définition des périmètres de protection des captages d’eau. Actuellement, tous les forages exploités par la Communauté d’agglomération disposent d’une autorisation préfectorale d’exploitation et de périmètres de protection, ce qui garantit une meilleure protection des ressources.
Cette démarche est largement renforcée par l’acquisition des 100 ha de terres agricoles, situées dans le périmètre rapproché du captage des Hauts Près, principale ressource exploitée par la Communauté d’agglomération et qui alimente plus de 40.000 usagers. Ces surfaces seront exclusivement réservées à l’agriculture et au maraichage biologique. Une fois encore, l’objectif est de renforcer la protection des ressources et éviter tout problème de pollution à moyen et long terme grâce à une politique volontariste, durable et ambitieuse.
L’objectif visant à garantir en tout point du territoire la sécurité de la distribution grâce à deux sources possibles d’approvisionnement en eau potable est aujourd’hui atteint. La Communauté d’agglomération a ainsi développé de nombreuses interconnexions des réseaux de distribution d’eau potable sur l’ensemble de son territoire, mais également avec des collectivités limitrophes.
Enfin, grâce à une politique dynamique en matière de renouvellement des réseaux de distribution d’eau potable, la Communauté d’agglomération dispose aujourd’hui de l’un des meilleurs rendements de réseaux du département de l’Eure : 84 %. L’objectif est fixé à 85 % à court terme. Pour mémoire le Grenelle de l’Environnement impose aux collectivités d’atteindre 80 % minimum. Actuellement pour certaines collectivités de l’Eure le rendement est inférieur à 60 %. La moyenne des durées de renouvellement des réseaux est de 90 ans sur le département de l’Eure, alors que sur le territoire de la Communauté d’agglomération il est de l’ordre de 60 ans.
40 millions pour la création, la construction et l’innovation :
En moins de 10 ans, la Communauté d’agglomération Seine Eure a construit trois nouvelles stations d’épuration (Louviers, Léry et Ecoparc), répondant aux exigences européennes, pour une capacité totale de traitement de plus de 100.000 équivalents habitants.
La Communauté d’agglomération dispose également d’une unité de compostage qui permet, à partir de deux déchets (boues et déchets verts) de produire un compost normalisé commercialisable.
Progressivement les déversoirs d’orage, qui sont à l’origine de départ d’eaux usées vers le milieu naturel sans traitement préalable, sont supprimés et remplacés par des bassins de stockage restitution.
Ainsi, c’est plus de 40 M€ qui ont été investis sur la politique de l’assainissement au cours des dernières années. L’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Général de l’Eure citent régulièrement la Communauté d’agglomération en exemple et la considère comme une collectivité dynamique et en pointe sur les questions d’assainissement.
Malgré de lourds investissements, le prix de l’eau est stable :
Malgré tous les efforts consentis, il reste beaucoup à faire et l’ensemble des élus en est parfaitement conscient. Le prix de l’eau assainie au premier janvier 2009 s’établit sur le territoire communautaire à 3,86 € TTC par m3, quand la moyenne du département de l’Eure est de 3,56 € TTC par m3, avec une dispersion des prix variant de 2,50 à 6,50 € TTC.
Une récente enquête menée à l’initiative du département de l’Eure analyse les différents paramètres qui ont une influence sur le prix des services d’eau et d’assainissement.
Tout d’abord, le prix du service dépend beaucoup du niveau d’investissement consenti par la collectivité.
Le prix du service est très lié à la densité de population desservie. Plus les zones sont urbaines moins le prix est élevé.
La qualité de la ressource a un impact sur le prix de fourniture d’eau. La Communauté d’agglomération dispose d’une ressource de qualité mais qui nécessite un traitement préalable avant distribution, ce qui génère un coût de production supérieur à une simple chloration.
Enfin, l’influence du mode de gestion du service est moindre et une différence de prix du service subsiste néanmoins en faveur des régies. Toutefois cette différence devient insignifiante quand les contrats de délégation sont récents (moins de 10 ans) ou lorsque des contrats plus anciens ont été renégociés (pour mémoire la Communauté d’agglomération a renégocié ses contrats à deux reprises en 5 ans).
Régie ou délégation de service public ?
Fallait-il rompre les contrats et revenir en régie ? Cette hypothèse a été largement étudiée. Chacun peut comprendre que la rupture anticipée d’un contrat ouvre droit au versement de pénalités. Le niveau des pénalités en 2002 ou en 2007 ne permettait pas d’envisager une telle hypothèse. Le choix le plus judicieux consistait donc, à l’époque, à renégocier les contrats sinon le prix de l’eau aurait explosé.
Depuis un an seulement, une jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt Olivet) permet aujourd’hui d’envisager une nouvelle hypothèse. Une rupture anticipée des contrats avant leur terme, qui est fixé pour les plus importants d’entre eux à 2024, semble possible aujourd’hui, mais en tout état de cause pas avant 2015. La Communauté d’agglomération a donc missionné un cabinet d’audit pour évaluer l’impact financier de l’application de cette jurisprudence, car rien n’exclut qu’en cas de rupture du contrat, la CASE ne doive pas rembourser les investissements dus au prestataire, ce qui aboutirait à augmenter le prix de l’eau.
La question du changement de mode de délégation se pose, mais pas avant 2015. D’ici là, les élus, en étroite collaboration avec l’ingénierie communautaire, vont poursuivre leurs efforts pour garantir un service de qualité au prix le plus juste.
Les élus de la Communauté d’agglomération sont fiers du remarquable travail réalisé et du bilan de la politique de l’eau et de l’assainissement menée depuis plus de 10 ans. Les délibérations qui concernent les dossiers de l’eau et de l’assainissement ont toujours été prises à l’unanimité par les 83 délégués communautaires et les résultats sont au rendez vous.