Les assemblées des territoires d’outre-mer ont adopté, depuis longtemps, des dispositions intervenant dans le domaine de la loi. Cependant, il s’agissait d’actes administratifs ne faisant l’objet d’aucune protection particulière devant les juridictions. À compter de la réforme du statut néo-calédonien (1998), plusieurs évolutions ont créé une situation nouvelle. La loi nationale n’est plus l’intangible norme référentielle, soit que le Parlement puisse autoriser des assemblées locales à l’adapter, soit qu’il se retrouve incompétent en de nombreuses matières. La loi demeure, au sens constitutionnel du terme, un acte adopté par le Parlement, mais si l’on considère l’incompétence du Parlement, il apparaît possible de parler de territorialisation du pouvoir législatif.
Globalement, les possibilités ouvertes sont inexplorées. S’agissant des différents dispositifs d’adaptation, leur utilisation a été très rare, et les collectivités s’en désintéressent de façon flagrante. Au vrai, l’encadrement très strict du pouvoir central ne permet guère de croire en un futur innovant. Les dispositifs d’exception, qui mettent en question l’égalité des citoyens, n’ont pas été plus utilisés. En dix ans, aucune norme territoriale n’a favorisé la population locale. En définitive, le nouveau partage des pouvoirs normatifs demeure très hypothétique, ce qui ne saurait être satisfaisant pour la gestion publique. Ceci étant, le développement des mécanismes de coopération entre échelons territoriaux apparaît comme une exigence toujours plus essentielle.
Globalement, les possibilités ouvertes sont inexplorées. S’agissant des différents dispositifs d’adaptation, leur utilisation a été très rare, et les collectivités s’en désintéressent de façon flagrante. Au vrai, l’encadrement très strict du pouvoir central ne permet guère de croire en un futur innovant. Les dispositifs d’exception, qui mettent en question l’égalité des citoyens, n’ont pas été plus utilisés. En dix ans, aucune norme territoriale n’a favorisé la population locale. En définitive, le nouveau partage des pouvoirs normatifs demeure très hypothétique, ce qui ne saurait être satisfaisant pour la gestion publique. Ceci étant, le développement des mécanismes de coopération entre échelons territoriaux apparaît comme une exigence toujours plus essentielle.
