L'ACTU

Avis de Notification de Jugement

Rédigé par Dominique Piot le Mardi 28 Janvier 2020 à 20:35 | Mardi 28 Janvier 2020

Notification de Jugement dans le litige nous opposant à la Municipalité de Peymeinade contre le permis accordé à la carrosserie industrielle

Notification du rejet du recours en annulation contre le PC 00609514E0033 ci-joint Plaidoiries le 7 Janvier 2020 (TA Nice ) Jugement notifié en audience publique le 28 Janvier 2020 Pourvois en cassation ( conseil d'état ) jusqu'au 28 Mars 2020. Affaire suivie par Maitre FIORENTINO Les mémoires des avocats sont disponibles sur demande si vous êtes adhérents.

Jugement carrosserie rendu le 28-01-2020.pdf (3.44 Mo)

Dominique Piot

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